iyedy

Conditions générales d’utilisation et de vente

Version en vigueur au 29 octobre 2026.

Version 2026-10-29 en PDF

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au service iyedy et son utilisation (l’application web app.iyedy.com, ses liens de partage et ses intégrations), ainsi que la vente de ses offres payantes et de ses crédits IA. Elles sont conclues entre l’éditeur identifié dans les mentions légales (« iyedy », « nous ») et toute personne qui crée un compte ou souscrit une offre (« vous »).

Vous êtes consommateur si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, par exemple en achetant l’offre Pro pour votre usage personnel. Vous êtes professionnel si vous agissez pour les besoins de votre activité ou pour le compte d’une entreprise : c’est toujours le cas pour les offres Team et Entreprise, et pour un achat Pro déclaré « pour mon entreprise » avec le numéro de TVA de l’entreprise. Un achat Pro déclaré « pour mon entreprise » sans numéro de TVA est traité comme un achat de consommateur, avec le droit de rétractation (article 8). Les clauses propres aux uns ou aux autres le précisent.

Vous acceptez les Conditions en créant votre compte, puis lors de chaque souscription. La version applicable à une souscription est celle en vigueur à sa date ; vous pouvez l’enregistrer ou l’imprimer depuis cette page, et les versions antérieures vous sont communiquées sur demande. Pour l’offre Entreprise, le bon de commande ou le contrat signé avec iyedy complète les Conditions et prévaut sur elles en cas de contradiction.

2. Le service

iyedy est un logiciel en ligne de modélisation d’architecture : un modèle unique de votre système, ses vues (C4, déploiement, séquence, BPMN), ses contrôles, ses revues et décisions tracées, son historique, des imports et des exports, et un assistant IA qui propose des changements. Les fonctions de chaque offre sont décrites dans la section Tarifs.

L’interface de l’application existe en français et en anglais ; l’assistant répond en français ou en anglais, selon la langue de votre demande. Le service s’utilise dans la version récente d’un navigateur courant, sans logiciel à installer, avec une connexion à Internet dont le coût reste à votre charge. Vos vues s’exportent dans des formats ouverts ou répandus (SVG, PNG, draw.io, Mermaid, PlantUML, C4-PlantUML), et le dossier de revue en PDF.

Nous faisons évoluer le service et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions pour un motif légitime (sécurité, évolution technique, exigence légale, amélioration du service). Si une évolution réduit de façon significative les fonctions d’une offre payante en cours, nous vous en informons au moins 30 jours avant ; vous pouvez alors résilier sans frais et êtes remboursé de la part de la période payée qui reste à courir.

3. Votre compte

Pour utiliser l’application, vous créez un compte avec une adresse e-mail que vous confirmez par un code. La connexion passe par le service d’identification exploité par iyedy et, lorsque ces options sont proposées, par votre compte Google ou par l’authentification unique de votre organisation. Vous devez être majeur, ou disposer de l’accord de votre représentant légal.

Vous fournissez des informations exactes, gardez vos moyens de connexion confidentiels et nous prévenez sans délai à support@iyedy.com de tout usage de votre compte que vous n’avez pas autorisé.

Dans une organisation (Team ou Entreprise), le client désigne des propriétaires et des administrateurs, qui invitent les membres, attribuent les rôles et les sièges et règlent les paramètres, dont l’IA. Les contributeurs, éditeurs et propriétaires occupent un siège payant ; les lecteurs et les commentateurs n’en occupent pas.

4. Offres et prix

Les offres et leurs prix sont présentés dans la section Tarifs, qui fait foi au jour de votre commande. À la date des Conditions :

• Gratuit : 0 €, sans moyen de paiement.
• Pro, pour un particulier ou un indépendant : 19,99 € HT par mois (23,99 € TTC pour un particulier en France), ou 199 € HT par an (238,80 € TTC) ; 700 crédits IA par mois.
• Pro+, pour un particulier ou un indépendant : 29,99 € HT par mois (35,99 € TTC pour un particulier en France), ou 299 € HT par an (358,80 € TTC) ; 1 200 crédits IA par mois. Sauf mention contraire, ce que les présentes Conditions disent de l’offre Pro vaut aussi pour l’offre Pro+.
• Packs de crédits IA, pour les abonnés payants Pro et Pro+ et pour les équipes Team, essai compris : 500 crédits à 11,99 € HT (14,39 € TTC pour un particulier en France), valables 12 mois, au même prix pour les trois offres. Un pack ne s’achète pas pendant un essai de Pro, mais une fois l’abonnement commencé.
• Essai de Pro, proposé sur certaines pages seulement : 15 jours à compter de votre commande, carte bancaire demandée à la commande, 400 crédits IA d’essai valables jusqu’à la fin de l’essai, sans pack de crédits pendant l’essai. Vous choisissez Pro au mois ou à l’année sur le récapitulatif de commande ; sans résiliation avant sa fin, l’abonnement continue et le premier prélèvement a lieu le jour où l’essai se termine, à la date indiquée sur le récapitulatif. Un essai par compte, par personne et par carte ; un essai refusé est annulé, sans prélèvement.
• Team, pour une entreprise : 24 € HT par siège et par mois, ou 240 € HT par siège et par an, TVA en sus ; 2 sièges au minimum ; essai gratuit de 14 jours.
• Entreprise : à partir de 480 € HT par siège et par an, à partir de 25 sièges, sur devis et bon de commande.

Nos prix sont fixés hors taxes (HT) et la TVA s’y ajoute au taux applicable. Les prix TTC indiqués sont ceux d’un acheteur en France (TVA à 20 %) ; le montant exact est calculé au paiement selon votre pays et votre statut, et figure sur le récapitulatif avant que vous ne validiez. Une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne qui fournit son numéro de TVA est facturée hors taxes : elle autoliquide la TVA. Les prix sont exprimés en euros ; d’autres devises peuvent être proposées au paiement.

Nous pouvons modifier nos prix pour les nouvelles souscriptions. Le prix d’une période d’abonnement en cours ne change jamais. Si nous devions modifier le prix d’un abonnement à son renouvellement, nous vous en informerions au moins 30 jours avant ce renouvellement, et vous pourriez résilier sans frais avant que le nouveau prix ne s’applique.

5. Commande, paiement et facturation

Vous commandez depuis l’application, en suivant ces étapes :

• vous choisissez l’offre, la périodicité et, pour Team, le nombre de sièges ;
• pour Pro et Pro+, essai de Pro compris, l’application vous présente le récapitulatif de votre commande : l’offre et ses crédits IA, son prix HT, la TVA et le total TTC à payer pour chaque périodicité (HT et TVA en sus pour un achat professionnel), pour un essai la date du premier prélèvement et le délai de rétractation, le lien de résiliation et les présentes Conditions. Vous y indiquez si vous achetez pour votre usage personnel ou pour votre activité professionnelle, pour une commande payante de consommateur, cochez si vous le souhaitez la case de démarrage immédiat (article 8), et validez la commande par le bouton « Commander avec obligation de paiement » ;
• pour Team, et pour Pro ou Pro+ acheté par un professionnel, vous acceptez l’accord de traitement des données ; pour un pack de crédits IA, vous cochez la case de livraison immédiate (article 8) ;
• sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement, Stripe, vous saisissez vos informations de facturation et votre moyen de paiement (carte bancaire ou autre moyen que Stripe vous propose ; une carte bancaire pour un essai de Pro), où vous pouvez vérifier et corriger vos informations, ou revenir en arrière, puis vous confirmez : pour Team et les packs, cette confirmation vaut obligation de paiement.

iyedy n’a jamais accès à vos données de carte. Le contrat est conclu à la commande, lorsque Stripe la confirme : à l’acceptation du paiement ou, pour un essai (essai de Pro ou essai Team), au début de l’essai, sans paiement à la commande. Pour un essai de Pro, l’essai commence à la commande : votre carte y est enregistrée, le délai de rétractation de 14 jours court dès ce moment (article 8), et le premier prélèvement a lieu à la fin de l’essai, à la date indiquée sur le récapitulatif. Les abonnements sont payables d’avance pour chaque période.

Après une commande de Pro ou de Pro+, essai de Pro compris, ou d’un pack de crédits IA, vous recevez par e-mail, au plus tard au début de l’exécution, une confirmation qui reprend la référence de la commande, l’offre, son prix, les textes que vous avez acceptés et, selon le cas, votre demande de démarrage immédiat ou votre demande de livraison immédiate des crédits avec la reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation, avec les présentes Conditions en PDF, dans la version en vigueur à la commande (articles L221-13 et L221-28, 13°, du Code de la consommation). Une confirmation en anglais joint aussi la version française des Conditions, qui prévaut. La version en vigueur des présentes Conditions est aussi publiée en PDF sur leur page du site iyedy.com. Chaque facture reste disponible dans l’application et sur la page de Stripe. iyedy archive le contrat (la confirmation, les textes acceptés et la version des Conditions en vigueur à la commande) et vous en donne accès sur demande à support@iyedy.com. Pour un essai de Pro, la confirmation donne aussi le montant et la date du premier prélèvement et le lien de résiliation ; deux rappels suivent, 7 jours et 48 heures avant ce prélèvement.

Si un paiement échoue, nous vous prévenons et Stripe renouvelle les tentatives pendant environ trois semaines ; sans paiement à l’issue, l’abonnement prend fin (article 6) : un compte Pro revient à l’offre Gratuite, une organisation Team passe en lecture seule.

Professionnels. L’offre Entreprise est facturée sur bon de commande, payable à 30 jours à compter de la date de la facture sauf stipulation contraire du bon de commande. Tout retard de paiement d’un professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Consommateurs. Pour un contrat d’un montant égal ou supérieur à 120 €, nous conservons l’écrit qui le constate pendant 10 ans et vous y donnons accès sur demande à support@iyedy.com (article L213-1 du Code de la consommation).

6. Durée, renouvellement et résiliation

• Gratuit : sans durée ; vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (voir ci-dessous).
• Pro, Pro+ et Team : abonnement mensuel ou annuel, renouvelé automatiquement pour la même durée, au prix de votre abonnement, jusqu’à sa résiliation.

Résiliation en un clic. Vous résiliez à tout moment depuis l’application, dans « Offre et facturation… » (pour Team, « Offre et facturation » de l’organisation), sous « Votre offre » : « Résilier l’abonnement », sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période payée : vous gardez l’accès jusque-là et aucune nouvelle échéance n’est prélevée. La période en cours n’est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou disposition légale contraire.

Rappel avant reconduction. Si vous êtes consommateur et avez souscrit Pro ou Pro+ à l’année, nous vous informons par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de la date de reconduction, du prix de la nouvelle période et de votre faculté de ne pas reconduire, avec le lien pour résilier en un clic (article L215-1 du Code de la consommation).

Essai de Pro. Vous résiliez l’essai à tout moment depuis l’application ou par le lien de ses e-mails : aucun prélèvement n’a lieu. Sans résiliation, l’abonnement Pro continue à la périodicité choisie et le premier prélèvement a lieu à la fin de l’essai. Les crédits d’essai prennent fin avec l’essai.

Essai Team. L’essai de 14 jours ne demande pas de carte. S’il se termine sans moyen de paiement, l’organisation passe en lecture seule jusqu’à ce qu’un propriétaire en ajoute un.

Sièges. Un siège ajouté est facturé aussitôt, au prorata de la période en cours ; une réduction du nombre de sièges s’applique au renouvellement.

Fin d’un abonnement. À la fin d’un abonnement Pro, votre compte revient à l’offre Gratuite : vos schémas sont conservés, les 5 modifiés le plus récemment restent modifiables et les autres passent en lecture seule ; les liens publics au-delà de 3 sont désactivés. À la fin d’un abonnement Team, chaque membre peut encore lire et exporter les schémas tant que l’organisation existe ; sur demande écrite d’un propriétaire de l’organisation à support@iyedy.com, iyedy supprime l’organisation et ses données sous 30 jours et le confirme par écrit (accord de traitement des données, article 13).

Suppression du compte. Vous supprimez votre compte depuis « Réglages du compte… » : « Supprimer mon compte… », qui vous indique ce qui change avant confirmation. La suppression met fin à l’abonnement en cours : si vous êtes consommateur et encore dans le délai de rétractation, elle vaut rétractation et vous rembourse d’elle-même selon l’article 8 ; sinon, l’abonnement prend fin sans remboursement de la période en cours. Vos données sont ensuite effacées comme le décrit la politique de confidentialité. Si vous ne pouvez pas utiliser cette fonction, écrivez à support@iyedy.com.

Résiliation par iyedy. Nous pouvons mettre fin à votre accès en cas de manquement grave aux Conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas de fraude ou d’atteinte à la sécurité du service. Si nous arrêtions le service, nous vous en informerions au moins 3 mois à l’avance, vous laisserions exporter vos données et vous rembourserions la part de la période payée qui resterait à courir.

7. Crédits IA

Les crédits IA mesurent l’usage de l’assistant. Chaque demande en consomme selon sa taille et le travail demandé ; une estimation s’affiche avant que vous ne la lanciez, et le décompte définitif suit la consommation réelle. Tant que la carte du paysage est active (article 10), ses résumés en consomment aussi, en arrière-plan, dans un budget mensuel par compte ou par organisation : 20 crédits au plus pour l’offre Gratuite, pris sur les crédits de bienvenue, 200 pour Pro, Pro+ et Team, 500 pour Entreprise. Les réglages de l’IA montrent ce qu’elle a consommé dans le mois.

• Crédits inclus : les offres payantes (Pro, Pro+, Team et Entreprise) en attribuent chaque mois, y compris pour un abonnement annuel, selon la section Tarifs. Les crédits inclus d’un mois expirent à l’attribution suivante ; ils ne se reportent pas.
• Offre Gratuite : 300 crédits de bienvenue, valables 30 jours après la confirmation de votre adresse e-mail et sous réserve de nos contrôles contre les inscriptions abusives ; l’offre Gratuite ne reçoit pas de crédits mensuels. L’assistant peut être momentanément indisponible pour les comptes gratuits lorsque la capacité quotidienne qui leur est réservée est atteinte.
• Packs : les abonnés payants Pro et Pro+, et les équipes Team, essai compris, peuvent ajouter des packs de 500 crédits, valables 12 mois ; pour Pro et Pro+, une fois l’abonnement commencé, jamais pendant un essai de Pro. Les crédits d’un essai de Pro sont valables jusqu’à la fin de l’essai ; au début de l’essai, les crédits de bienvenue qui vous restent prennent fin. Les crédits les plus proches de leur expiration sont consommés en premier.
• Team : les crédits des sièges sont mis en commun, et les administrateurs peuvent limiter la part de chaque membre.
• Une demande qui échoue du fait du service (erreur, réponse vide ou inexploitable, refus du modèle, arrêt par nos serveurs) n’est pas décomptée, dans la limite de 10 par utilisateur et par jour.
• Les crédits n’ont pas de valeur monétaire : ils ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou disposition légale contraire.
• Crédits épuisés, l’assistant s’arrête jusqu’à la prochaine attribution, l’achat d’un pack ou le passage à une offre payante ; le reste du service fonctionne normalement.
• Lorsque votre offre le permet, vous pouvez utiliser votre propre clé d’accès au fournisseur de modèles d’IA : les demandes faites avec elle, comme les résumés de la carte du paysage, sont facturés par ce fournisseur à vous ou à votre organisation, selon votre propre contrat avec lui, et ne consomment pas de crédits.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat conclu avec iyedy, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat (article L221-18 du Code de la consommation).

Abonnement Pro

Sur le récapitulatif de commande, une case facultative vous permet de faire la demande expresse que l’abonnement commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Si vous la cochez, vous recevez dès la commande les crédits IA inclus du mois. Cette demande ne vous prive pas de votre droit de rétractation : vous pouvez toujours vous rétracter dans le délai, mais vous payez le service fourni jusqu’à votre rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Le montant retenu est le plus élevé de deux valeurs : la part du prix correspondant au temps écoulé depuis le début de la période, ou la valeur des crédits IA inclus que vous avez consommés, au prix unitaire des packs (11,99 € HT les 500 crédits, soit 14,39 € TTC en France : 0,02398 € HT ou 0,02878 € TTC par crédit). Il ne dépasse jamais le prix payé. Si vous ne cochez pas la case, les crédits IA inclus du premier mois vous sont attribués à la fin du délai de rétractation, et une rétractation dans le délai vous est remboursée en totalité. Après une rétractation remboursée, une nouvelle souscription Pro ou Pro+ en tant que consommateur demande cette case. Votre demande vous est confirmée par e-mail (article 5).

Essai de Pro

Le contrat d’un essai de Pro est conclu à la commande. Votre délai de rétractation de 14 jours court à compter de ce jour, le jour de la commande n’étant pas compté ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (articles L221-18 et L221-19 du Code de la consommation). Avant votre commande, le récapitulatif vous indique que l’essai devient un abonnement payant à son terme, le prix TTC de cet abonnement et la date du premier prélèvement. Pendant l’essai, vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais ni motif : aucun prélèvement n’a alors lieu. Si vous vous rétractez dans le délai alors que le premier prélèvement a déjà eu lieu, nous vous le remboursons en totalité. Aucune demande de démarrage immédiat n’est demandée pour un essai. L’essai est gratuit : aucune somme n’est due au titre de l’essai et les crédits d’essai ne sont jamais facturés.

Packs de crédits IA

Les crédits d’un pack sont livrés dès le paiement. Lors de la commande, vous demandez expressément cette livraison immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès la livraison (case à cocher obligatoire), ce que nous vous confirmons par e-mail : un pack livré ne peut donc plus faire l’objet d’une rétractation (article L221-28, 13°, du Code de la consommation).

Comment vous rétracter

Utilisez « Se rétracter… », sous « Votre offre » dans « Offre et facturation… », qui vous indique le montant remboursé avant confirmation, ou adressez-nous avant la fin du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous, à contact@iyedy.com ou par courrier à 96 rue Jean Jaurès, 95870 Bezons, France. Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail.

Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sans frais pour vous. L’abonnement Pro prend fin immédiatement et ses crédits restants sont retirés ; votre compte revient à l’offre Gratuite.

Formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de Youssef ASKRI EI, 96 rue Jean Jaurès, 95870 Bezons, France, contact@iyedy.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : …
Commandé le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
Date : …

Achats professionnels

Un achat effectué pour les besoins d’une activité professionnelle (Team, Entreprise, ou Pro acheté pour une entreprise avec son numéro de TVA) n’ouvre pas de droit de rétractation.

9. Garanties légales des consommateurs

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le garant de la conformité du service est Youssef ASKRI EI, 96 rue Jean Jaurès, 95870 Bezons, France, téléphone +33 7 53 40 94 93, support@iyedy.com, à qui vous signalez tout défaut. iyedy ne propose pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.

Abonnement Pro : fourniture continue

Packs de crédits IA : fourniture ponctuelle

10. L’assistant IA et les contenus qu’il génère

• L’assistant propose, vous décidez : aucune proposition n’entre dans un modèle sans l’action d’une personne (« Apply »), et chaque changement appliqué devient une version que vous pouvez annuler.
• Les propositions sont produites automatiquement par un modèle d’IA et présentées comme telles. Elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées à votre contexte : vérifiez-les avant de vous en servir. Elles ne constituent pas un conseil professionnel, et les décisions d’architecture que vous prenez restent les vôtres.
• Lorsque vous faites une demande à l’assistant, ce qu’elle exige (la partie utile de vos contenus, ou la photo ou le PDF que vous joignez, envoyés entiers), avec les requêtes de recherche sur le web de l’assistant, est traité par notre fournisseur de modèles d’IA, sans garantie de traitement dans l’Union européenne, et supprimé par lui sous 30 jours, sauf les contenus signalés par ses contrôles de sécurité, qu’il conserve selon ses propres conditions. Le fil de conversation est conservé chiffré chez iyedy 30 jours par défaut ; une organisation peut demander au support une durée plus courte. iyedy n’entraîne aucun modèle sur vos données.
• La carte du paysage permet à l’assistant de connaître l’ensemble de vos schémas : iyedy regroupe leurs éléments liés et l’assistant résume chaque groupe, en arrière-plan, après vos enregistrements et chaque nuit. Les éléments résumés (nom, type, technologie, courte description et liens) partent pour cela chez notre fournisseur de modèles d’IA, aux mêmes conditions. La carte est active par défaut dans un compte personnel où l’IA est active et désactivée par défaut dans une organisation ; elle consomme des crédits (article 7). Vous la désactivez à tout moment dans les réglages de l’IA, interrupteur « Carte du paysage ».
• Vous pouvez désactiver l’IA, ou seulement la carte du paysage, et fixer un plafond de classification au-dessus duquel un schéma n’est jamais envoyé à l’assistant ; dans une organisation, ce sont ses propriétaires et administrateurs qui règlent l’IA. Le reste du service fonctionne sans IA.
• N’adressez à l’assistant que des contenus que vous avez le droit de communiquer.
• iyedy ne revendique aucun droit sur les contenus que l’assistant génère pour vous : vous pouvez les utiliser librement, sous réserve des droits des tiers. Des propositions semblables peuvent être générées pour d’autres utilisateurs.

11. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le service en violation de la loi ou des droits d’autrui, ni y publier de contenu illicite ;
• tenter d’accéder aux données d’autres clients, contourner les contrôles d’accès, les limites ou le décompte des crédits, ou perturber le service (tests de charge ou d’intrusion sans notre accord écrit, envois automatisés massifs) ;
• créer des comptes en série, notamment pour cumuler des crédits de bienvenue ou des essais ;
• revendre le service ou le mettre à la disposition de tiers en dehors des fonctions de partage prévues, sauf accord écrit ;
• décompiler ou copier le logiciel, hors des cas permis par la loi ;
• utiliser l’assistant pour produire des contenus illicites, trompeurs ou dangereux.

Modération. Si un contenu partagé par lien public nous est signalé (voir les mentions légales) ou nous paraît illicite ou contraire aux Conditions, nous pouvons, de façon proportionnée, désactiver le lien, retirer le contenu concerné ou suspendre le compte (article 16). Nous informons l’utilisateur concerné de la décision et de ses motifs : les faits, le fondement (la loi ou la clause des Conditions en cause), si la décision a été prise à la suite d’un signalement, et la façon de la contester (article 17 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques). Vous pouvez contester une décision en écrivant à support@iyedy.com : une personne la réexamine et vous répond.

Signalement. Le formulaire de signalement est anonyme : nous ne pouvons pas vous répondre. Pour recevoir un accusé de réception et la suite donnée, écrivez à contact@iyedy.com.

12. Propriété intellectuelle

Vos contenus. Vos modèles, schémas, documents, commentaires, décisions et fichiers importés restent les vôtres. Vous accordez à iyedy, pour la durée du contrat et des durées de conservation prévues, un droit non exclusif et gratuit de les héberger, reproduire, traiter et afficher dans la seule mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et maintenir le service ; lorsque vous créez un lien public, ce droit couvre l’affichage du contenu partagé à toute personne qui dispose du lien. Vous déclarez détenir les droits nécessaires sur les contenus que vous importez.

iyedy. Le logiciel, l’interface, la marque iyedy, son logo, les modèles et la documentation fournis restent la propriété de l’éditeur ou de ses concédants. iyedy vous concède, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le service conformément aux Conditions. Les exports de l’offre Gratuite portent une mention iyedy. Les notations et standards ouverts (C4, BPMN, arc42, MADR) appartiennent à leurs auteurs.

Vos suggestions. Si vous nous faites part de suggestions, nous pouvons nous en servir librement pour améliorer le service, sans obligation envers vous.

13. Données personnelles et confidentialité

iyedy traite les données de votre compte, de votre facturation et de votre usage en qualité de responsable du traitement, comme le décrit la politique de confidentialité.

Pour les offres Team et Entreprise, et pour l’offre Pro souscrite pour les besoins d’une activité professionnelle, iyedy traite les données personnelles contenues dans les espaces du client pour son compte, en qualité de sous-traitant : l’accord de traitement des données, accepté à la souscription, fait partie du contrat.

Nous traitons vos contenus comme confidentiels : nous n’y accédons que pour fournir le service, à votre demande (par exemple pour le support), pour traiter un incident de sécurité ou pour répondre à une obligation légale.

14. Disponibilité et support

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit accessible en permanence, sans engagement de disponibilité chiffré, sans préjudice de l’article L221-15 du Code de la consommation et de la garantie légale de conformité (article 9). Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; nous les limitons et annonçons, lorsque c’est possible, les interventions programmées.

Le support est assuré par e-mail à support@iyedy.com, en français ou en anglais.

15. Responsabilité

Consommateurs. Envers un consommateur, iyedy est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, y compris lorsqu’elle est confiée à ses prestataires (article L221-15 du Code de la consommation). Il ne peut s’en exonérer qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure. Rien dans les Conditions ne limite vos droits au titre des garanties légales.

Professionnels. Envers un professionnel, iyedy est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture du service. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui résultent d’un usage du service contraire aux Conditions, des contenus que vous y placez, d’une défaillance des réseaux ou de vos propres équipements, ni d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Notre responsabilité totale, tous faits générateurs confondus, est limitée au plus élevé de deux montants : 100 €, ou les sommes que vous avez payées à iyedy au titre des 12 mois précédant le premier fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de clientèle ou d’opportunité. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

16. Suspension

Nous pouvons suspendre tout ou partie du service pour un compte, par exemple l’assistant IA : en cas de manquement grave aux Conditions, de risque pour la sécurité du service ou de ses utilisateurs, d’injonction d’une autorité, de défaut de paiement dans les conditions de l’article 5, ou, pour l’assistant, tant qu’une contestation de paiement est ouverte. La suspension est proportionnée : nous vous en informons, au préalable sauf urgence, en indiquant son motif, et la levons dès qu’il disparaît. Pendant une suspension pour défaut de paiement, vos contenus restent lisibles et exportables.

17. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions, notamment pour suivre l’évolution du service ou de la loi. Nous vous informons de toute modification importante par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; si vous êtes abonné, la résiliation prend alors effet immédiatement et la part payée de la période qui reste à courir vous est remboursée. Une modification imposée par la loi peut s’appliquer plus tôt.

La présente version s’applique aux comptes ouverts et aux souscriptions conclues à partir du 29 octobre 2026 ; pour un compte ouvert avant cette date, elle s’applique à partir du 29 novembre 2026, après cet avis.

18. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, écrivez à support@iyedy.com ; nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève iyedy : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; e-mail : litiges@cm2c.net ; site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite auprès d’iyedy (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

19. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont soumises au droit français. La version française fait foi ; la version anglaise est fournie pour information.

Consommateurs. Si vous résidez dans un autre État de l’Union européenne, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir les juridictions de ce pays. En France, vous pouvez saisir, à votre choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Professionnels. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux Conditions relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Pontoise, dans la mesure permise par la loi.

20. Contact

Votre compte, la facturation, une réclamation : support@iyedy.com. Ventes, offre Entreprise, questions juridiques : contact@iyedy.com. Par courrier : Youssef ASKRI EI, 96 rue Jean Jaurès, 95870 Bezons, France.

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